Nouveauté, l’aide fiscale prend la forme d’un crédit d’impôts pour :
Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent.
Si l’aide excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Ce crédit d’impôts n’est plus réservé aux « services à la personne » payés en CESU.
Formalités
L'aide est accordée sur présentation d'une attestation fiscale délivrée en fin d'année par Allo Services.
Pièce justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association.
|
|
|